Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Enregistrement d'un identifiant fiscal
Je suis une personne physique non professionnelle
Je suis une personne physique professionnelle
Je suis une personne morale (société, association…)
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Qu'est-ce que l'attestation d'immatriculation ?
C'est le document de la Direction Générale des Impôts (DGI) qui prouve que vous êtes enregistré comme contribuable. Il porte votre Numéro d'Identifiant Unique (NIU).
Le NIU vous suit toute votre vie fiscale : il ne change pas quand vous déménagez ou changez d'activité.
Qui doit s'immatriculer ?
- Les personnes physiques sans activité professionnelle qui en ont besoin (banque, concours, marché, bourse, dossier de visa d'affaires).
- Les personnes physiques qui exercent une activité : commerçants, artisans, professions libérales.
- Les personnes morales : sociétés, associations, GIC, ONG.
Pourquoi c'est utile
Le NIU est demandé pour ouvrir certains comptes bancaires, répondre à un marché, créer une entreprise, recevoir certains paiements officiels ou constituer des dossiers administratifs.
Documents requis
- Personne physique : carte nationale d'identité (ou passeport, ou carte de séjour pour un étranger).
- Un plan de localisation ou une adresse précise du domicile ou du lieu d'activité.
- Personne morale : statuts, RCCM ou récépissé, pièce d'identité du dirigeant, plan de localisation du siège.
- Un numéro de téléphone et une adresse e-mail que vous consultez.
Comment faire (étapes)
- 1Ouvrez le portail de télédéclaration de la DGI depuis impots.cm.
- 2Choisissez « Immatriculation » puis votre type : personne physique non professionnelle, professionnelle, ou personne morale.
- 3Remplissez le formulaire avec les informations exactes de votre pièce d'identité.
- 4Joignez les pièces demandées et validez.
- 5Après contrôle, téléchargez votre attestation d'immatriculation. Gardez le PDF et une copie papier.
Ce que contient l'attestation
- Votre NIU
- Votre nom ou la raison sociale
- Le centre des impôts de rattachement
- La date de délivrance
Cas de rejet fréquents
- Nom écrit autrement que sur la pièce d'identité.
- Pièce illisible ou expirée.
- Adresse imprécise ou plan de localisation absent.
- Mauvais type choisi (par exemple « non professionnel » alors que vous avez une activité).
Mise à jour
Signalez à votre centre des impôts tout changement d'adresse, d'activité ou de dirigeant. Le NIU reste le même ; ce sont les informations attachées qui changent.
Sanctions
Exercer une activité sans être immatriculé expose à des pénalités prévues par le Code général des impôts. Le montant dépend de votre situation : demandez-le à votre centre des impôts.
Outil gratuit
Écosystème DGI : sdc.harmony2.cm = recherche publique du NIU (utilisée ici) ; harmony2.cm = déclarations et paiements (avec vos codes) ; fanr.harmony2.cm = documents fiscaux et attestations (avec vos codes). Ne donnez jamais vos codes à personne, même à nous.
Source officielle : DGI — impots.cm. Les règles et les tarifs peuvent changer : vérifiez toujours auprès de l'administration avant de payer.
Questions fréquentes
L'attestation d'immatriculation est-elle payante ?
La procédure officielle sur le portail de la DGI ne demande pas de frais d'immatriculation à notre connaissance. Méfiez-vous des intermédiaires qui « vendent » un NIU.
Puis-je avoir deux NIU ?
Non. Un contribuable a un seul NIU. Si vous en avez perdu la trace, demandez-le à votre centre des impôts au lieu d'en créer un autre.
Mon NIU sert-il pour un visa ?
Pour un visa d'affaires ou un dossier d'entreprise, il est souvent demandé avec le RCCM. Pour un visa étudiant, il est rarement exigé.
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