Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Enregistrement d'un identifiant fiscal
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Qu'est-ce que l'ANR ?
L'attestation de non-redevance certifie qu'un contribuable n'a pas de dette fiscale à une date donnée. Elle est délivrée par l'administration fiscale.
Qui la demande ?
- Les marchés publics et de nombreux appels d'offres privés.
- Certaines banques pour un crédit professionnel.
- Des partenaires étrangers qui vérifient une entreprise.
Conditions habituelles
- Avoir un NIU actif.
- Avoir déposé ses déclarations fiscales.
- Avoir payé ses impôts ou obtenu un échéancier accepté.
Comment l'obtenir (étapes)
- 1Vérifiez que toutes vos déclarations sont déposées.
- 2Réglez les montants dus ou demandez un échéancier.
- 3Faites la demande auprès de votre centre des impôts ou sur le portail de la DGI si le service y est ouvert.
- 4Contrôlez la date de validité inscrite sur l'attestation.
Ce qui bloque souvent
- Une déclaration mensuelle oubliée.
- Une pénalité ancienne non payée.
- Un changement d'adresse jamais signalé.
Validité
L'attestation a une durée de validité limitée, indiquée sur le document. Pour un appel d'offres, vérifiez qu'elle couvre la date de dépôt.
Source officielle : DGI — impots.cm. Les règles et les tarifs peuvent changer : vérifiez toujours auprès de l'administration avant de payer.
Questions fréquentes
L'ANR est-elle payante ?
Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts. Exigez toujours un reçu officiel pour tout paiement.
Un particulier sans activité en a-t-il besoin ?
Rarement. Elle concerne surtout les entreprises et les prestataires.
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